Voilà une question à laquelle nous répondons fréquemment.
La réponse est oui, votre construction modulaire nécessitera probablement un permis de construire.
Toutefois, certaines situations peuvent vous exempter de cette démarche administrative pour votre bâtiment modulaire démontable.
De manière générale :
- Le modulaire est soumis aux mêmes réglementations que la construction traditionnelle, et ce, même dans le cadre d’un bâtiment provisoire.
- Les réglementations ne sont pas différentes entre la location et l’achat d’une structure modulaire.
- Sauf exceptions, un bâtiment sans fondations nécessite lui aussi un permis de construire.
Il existe toutefois quelques exceptions.
Selon le code de l’urbanisme (articles R 421-1 à 12) « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception de certaines constructions qui sont dispensées de toute formalité et d’autres qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». Source : Servicepublic.fr
SOMMAIRE
- Définition : permis de construire
- Définition : déclaration préalable de travaux
Besoin d’un permis de construire, quelle surface ?
- Une construction modulaire sans permis de construire ?
- Souvent, une déclaration préalable de travaux suffit.
Besoin d’un permis de construire, pour quelle durée d’utilisation ?
Dans certains cas particuliers, un permis de construire ne sera pas nécessaire pour votre bâtiment modulaire.
Les démarches de validation d’un permis de construire
Le permis de construire ?
“Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol*. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.” Source : Servicepublic.fr
Une déclaration préalable de travaux ?
« Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. » Source : Servicepublic.fr
Besoin d’un permis de construire, quelle surface ?
Une construction modulaire sans permis de construire ?
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles respectant les critères suivants ne nécessiteront pas de démarches administratives :
- (Article R*421-2-a) Les constructions nouvelles de moins de 5m2 répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m².
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 5m².
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 5m².
- Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé (Article R*421-2-b).
Dans le périmètre de ces sites patrimoniaux et autres, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire pour ce type de constructions (Article R* 421-11).
Souvent, une déclaration préalable de travaux suffit.
Les constructions remplissant les critères suivants devront être précédées d’une déclaration préalable* :
Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres.
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 20m².
- Les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35m².
Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres.
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 5m².
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 5m².
Besoin d’un permis de construire, pour quelle durée d’utilisation (Article *R421-5) ?
Globalement, les bâtiments dont la durée de mise en place n’excède pas 3 mois, n’impliqueront pas de démarches administratives.
Aussi, dans certains cas spécifiques, cette durée peut être allongée.
Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 :
La durée maximale d’implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, prévue au premier alinéa de l’article R. 421-5 de ce code, est portée à 18 mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage:
- De résidence universitaire, telle que définie à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.
- De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
- De centre d’hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles.
- De structure d’hébergement d’urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article *R421-5 du code de l’urbanisme :
- D’un an lorsque les bâtiments permettent relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
- D’un an lorsque les constructions sont utilisées pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ;
- D’une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil ;
- Pour la durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction et pour une durée d’un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier.
- Pour la durée d’une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, cet allongement de durée n’est pas possible (Article *R421-6). Et peut être limité à 15 jours selon l’article (Article R*421-7). Le constructeur a l’obligation de remettre les lieux dans leur état initial, à l’issue de cette durée.
Dans certains cas particuliers, un permis de construire ne sera pas nécessaire pour votre bâtiment modulaire.
Sont dispensés de toute formalité administratives :
- Toute infrastructure nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, et ce, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité (Article R*421-8).
- (Article R* 421-3-b) Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
Les démarches de validation d’un permis de construire
- Il vous faudra tout d’abord remplir un formulaire CERFA et l’envoyer à la mairie concernée par votre projet, accompagné de plusieurs documents annexes : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe…
- La mairie vous délivrera alors un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux de construction pourront commencer.
- Elle aura ensuite 3 mois pour instruire votre demande de permis de construire. Le permis de construire vous sera ensuite délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme.
- Dans le cadre d’un refus de votre demande de permis de la mairie, il vous sera possible de demander lui de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus.
Besoin de plus de renseignement concernant le permis de construire et les démarches suivantes ?
